CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

Nous conseillons à nos Clients de télécharger les présentes CGV au format PDF ici. 

Ces conditions générales de vente s’adressent aux clients consommateurs, c’est-à-dire les personnes qui achètent nos produits pour leur consommation personnelle. 

Si vous êtes un professionnel qui souhaite acheter pour les besoins de son activité, veuillez vous référer à nos CGV pour les clients professionnels ici.

  • Objet

Les présentes conditions générales de vente ( « CGV ») détaillent les droits et obligations de l’Entreprise HOMAH et de son client dans le cadre de la vente à distance de biens proposés sur le Site internet www.homah.fr (« le Site »).

Les présentes conditions générales de vente s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique (« le Client ou l’Acheteur ») et qui souhaite acheter les produits de l’entreprise.

Toute commande de l’Acheteur implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. 

L’Entreprise peut être amenée à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Cette acceptation se manifeste par le fait de cocher une case avant le paiement sur le Site ou avant la signature du devis.  

  • Identification du Vendeur

Le Site propose à la vente des accessoires textiles de décoration pour la maison. 

Le Site appartient à :

l’entreprise individuelle  HOMAH (« l’Entreprise »)
dont le siège social est situé au 159 chemin de Lapujade, 31200 Toulouse, 

Numéro de SIREN : 877815977

TVA non applicable, art. 239 B du Code général des impôts.

Téléphone : 0643843606

E-mail : bonjour@homah.fr 

PARTIE 2 : PARTIE MODULABLE SELON VOTRE ACTIVITÉ (PRODUITS PHYSIQUES, PRODUITS DIGITAUX, SERVICES)

Gardez la ou les parties qui concernent votre activité et supprimez les autres.

1. Clauses pour la vente de produits physiques   

1.1 Présentation des produits

Présenter vos produits  :

La Société / Entreprise vend [Description des produits vendus] (« les Produits »).

Les caractéristiques des Produits proposés à la vente sont présentées dans la page « boutique » de notre Site et détaillées dans chaque fiche produit. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.

La responsabilité de la Société / Entreprise ne peut pas être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

1.2 Disponibilité des Produits

Informer en cas d’indisponibilité des produits, exemple :

Le Client passe sa commande conformément aux spécifications mentionnées sur le Site, pour tout Produit qui y figure et dans la limite des stocks disponibles.

En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande.

Le Client pourra demander le remboursement des sommes versées au plus tard dans les trente jours de son paiement ou l’échange du Produit.

Si l’échange est impossible, la Société / Entreprise se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser le Client.

1.3 Prix des Produits

Décrire la mise en place de vos prix pour la vente des produits, exemple :

La page « boutique » de notre Site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. 

Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un Produit par le Client (sur la fiche produit) et les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents Produits par le Client (avant la validation de commande).

La Société / Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Mais les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société / Entreprise serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations.

1.4 Commande

Décrire le processus de commande, exemple :

Le Client choisit ses Produits dans la page « boutique » du Site et ajoute les Produits au panier. 

Le Client peut vérifier sa commande et au besoin la corriger dans la page « panier » ou « récapitulatif de votre commande ».

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit désigné, les présentes conditions générales de ventes. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, valider le mode de paiement et enfin cliquer sur le lien « Passer la commande ».

La Société confirme la commande par courrier électronique. Cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du Client.

Les données enregistrées par la Société / Entreprise constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la Société / Entreprise dans les conditions et délais légaux ; le Client peut accéder à cet archivage en contactant la Société / Entreprise. 

  • Paiement

1.5.1 Modalités de paiement

Décrire les modalités de paiement, exemple :

Le prix est payable comptant à la commande. 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation et de l’acceptation de la commande par la Société / l’Entreprise, par email et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire ou via l’application Paypal. Le Client garantit à la Société / l’Entreprise qu’il est autorisé à utiliser le mode de paiement choisi. 

  • Défaut de paiement

La Société / l’Entreprise se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

La Société / l’Entreprise se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

  • Livraison

Décrire les modalités de livraison, exemple :

1.6.1 Conditions de livraison

Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine et en Corse. 

Les Produits sont livrés par transporteur et en relais-colis.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande. Ils sont indiqués au Client au moment où il consulte le récapitulatif de sa commande.

La date de livraison varie suivant l’adresse du Client. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 8 jours et, pour les autres destinations, au jour du paiement +1 mois. La date de livraison est indiquée sur le formulaire de commande.

  • Retard de livraison

En cas de dépassement de la date limite de livraison et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure ou à une erreur commise par l’Acheteur (adresse inexistante, incomplète ou erronée), le Client devra mettre en demeure la Société / l’Entreprise de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra demander l’annulation de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : adresse.

La vente sera considérée comme annulée si la livraison n’est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par la Société / l’Entreprise. Le remboursement du ou des Produits s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivants la demande d’annulation par le Client.

  • Transfert des risques

L’Acheteur supporte les risques dès l’expédition des Produits par le Vendeur. 

  • Modalités de livraison

La livraison n’aura lieu qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par la signature du bon de livraison par le Client.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une erreur sur l’adresse de livraison sera réexpédié aux frais du Client. 

Les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient de vérifier l’état des articles et, en cas d’avaries ou de Produits manquants, de faire toutes constatations nécessaires sur le bon de livraison. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert et si les articles ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le Client doit confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises et transmettre une copie de ce courrier par voie postale ou par email au Vendeur.

  • Erreur de livraison

Le Client devra informer la Société / l’Entreprise de toute erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport à ce qui a été commandé, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception des Produits. 

Le Client pourra contacter et informer la Société / l’Entreprise par :

  • Mail : XXX
  • Téléphone : XXX

Toute réclamation sans information préalable de la Société / l’Entreprise et formulée au-delà des délais impartis sera rejetée.

Tout Produit à échanger ou à rembourser devra être renvoyé à la Société / l’Entreprise dans son ensemble et dans son emballage d’origine à (adresse). Les frais de retour seront à la charge de la Société / l’Entreprise.

  • Retour

Si le Client souhaite procéder à un retour, il doit renvoyer les biens à la Société / l’Entreprise dans les quatorze jours au plus tard à compter de la notification de sa rétractation, selon les modalités définies plus bas (voir clause – droit de rétractation).

La Société / l’Entreprise procédera au remboursement du Client de la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la notification de la rétractation du Client à la Société / l’Entreprise.

La Société / l’Entreprise se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle récupère les Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits. 

La Société / l’Entreprise effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour passer sa commande.

  • Limites au droit de remboursement

Sans préjudice de ce qui a été précédemment mentionné, la Société / l’Entreprise pourra engager la responsabilité du Client en cas, notamment :

  • De la restitution incomplète du bien et de ses accessoires dans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation.
  • De tout dommage causé au Produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci.
  • De la détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Dans de tels cas, la Société / l’Entreprise se réserve le droit de retenir une somme sur le remboursement du Produit demandé par le Client de la manière suivante :

  • 100% du prix du Produit lors d’un produit endommagé ;
  • 50% du prix du Produit en cas de produit usagé ;
  • 50% du prix du Produit en l’absence de restitution des accessoires ;
  • 10% du prix du Produit en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation.
  • Garanties légales

La Société répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. En revanche, pour les biens d’occasion, la durée de la présomption d’antériorité des défauts est de seulement 6 mois.

En cas de défaut de conformité, le Client a une double option qui s’exerce sans frais : 

  • Il peut soit choisir entre le remplacement ou la réparation du bien acheté. Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, la Société / l’Entreprise se réserve le droit de décider de procéder selon l’autre modalité.
  • Soit, le client peut choisir la restitution du prix. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et obtenir une partie du prix. 

A cette fin, le Client doit avertir par mail avec accusé de réception ou lettre recommandée avec avis de réception la Société / l’Entreprise de sa volonté de faire jouer la garantie légale de conformité. Il devra accompagner son courrier d’un justificatif d’achat : facture, ticket de caisse, bon de livraison.

Lorsque le Client consommateur doit mettre le bien à la disposition de la Société / l’Entreprise pour faire jouer la garantie légale, les frais de renvoi sont pris en charge par la Société / l’Entreprise.

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du Client, ou le renvoi du produit par le Client lorsqu’il est nécessaire pour faire jouer la garantie légale, et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le Client.

Le Client bénéficie aussi de la garantie légale des vices cachés, lui permettant d’obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de son achat et une indemnisation en cas de dommage, conformément à l’article 1641 et suivants du Code civil.

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

2. Clauses pour les produits digitaux et formation 

2.1 Présentation des produits et services digitaux

Décrire vos produits et services digitaux :

La Société / Entreprise vend sur son Site :

  • XXX [description des produits digitaux] (« les Produits Digitaux » ou « Produit Digital ») 
  • XXX [descriptions des services] ( « la Formation »). 

Les caractéristiques des Produits Digitaux et de la Formation proposés à la vente sont présentées dans la page « boutique » de notre Site et détaillées dans chaque page de vente. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.

La responsabilité de la Société / Entreprise ne peut pas être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

La Formation est disponible en langue française. La durée de la Formation est donnée à titre indicatif. La Société / Entreprise se réserve le droit de modifier la Formation. 

2.2 Durée de validité des offres 

Décrire les durées de vos offres, exemple :

Le Client peut télécharger et ensuite disposer des Produits Digitaux à vie. 

Concernant, la Formation, une fois l’achat réalisé, le Client pourra en disposer pendant deux ans. Pendant ce délai, le Client bénéficiera de toutes les mises à jour effectuées par le Vendeur sur la Formation.

Les Produits Digitaux et la formation sont proposés à la vente jusqu’à ce que la Société / l’Entreprise décide de les retirer pour les mettre à jour ou les supprimer définitivement. 

Si la Société / Entreprise décide de supprimer un Produit Digital / une Formation hébergé(e) sur un site tiers, les Clients pourront en disposer pendant encore un an avant que le contenu soit définitivement supprimé de la plateforme d’hébergement. 

2.3 Prix 

Décrire la mise en place de vos prix, exemple :

La page « boutique » de notre Site indique les prix en euros toutes taxes comprises. 

Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un Produit Digital ou de la Formation par le Client (sur la fiche produit).

La Société / Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Mais les Produits Digitaux et la Formation commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société / Entreprise serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations.

2.4 Commande

2.4.1 Les Produits Digitaux

Décrire le processus d’achat de vos produits digitaux, exemple :

Le Client choisit ses Produits Digitaux dans la page « boutique » du Site et ajoute les Produits Digitaux au panier. Le Client peut vérifier sa commande et au besoin la corriger dans la page « panier » ou dans la page « récapitulatif de commande ». 

Le Client valide sa commande lorsqu’il clique sur le lien « Passer la commande » et après avoir :

  • Accepté les présentes conditions générales de vente. 
  • Accepté que l’exécution du contrat numérique non fourni sur un support matériel commence dès la validation de sa commande,
  • Et renoncé à son droit de rétractation pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, conformément au Code de la Consommation (voir clause droit de rétractation).

Pour ce faire, l’Acheteur devra, avant tout paiement de la commande, cocher une case à cet/ces effet(s) après avoir pris connaissance des CGV.

Le Client convient que le téléchargement d’un Produit Digital ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

Avant cette validation, il est systématiquement proposé au Client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La Société / l’Entreprise confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation (ou) et son droit de rétractation.

Le Client reçoit ensuite un lien par mail pour télécharger les Produits Digitaux commandés. 

Les données enregistrées par la Société / Entreprise constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la Société / Entreprise dans les conditions et délais légaux ; le Client peut accéder à cet archivage en contactant la Société / Entreprise. 

2.4.2 La formation en ligne

Décrire le processus d’achat de votre formation, exemple :

Le Client choisit sa Formation dans la page « Formation » du Site et peut commander la Formation en cliquant sur le bouton « Commander ». 

Le Client valide sa commande lorsqu’il clique sur le lien « Passer la commande », en bas de la page « Récapitulatif de votre commande » et après avoir :

  • Accepté les présentes conditions générales de vente. 
  • Accepté que l’exécution du contrat numérique non fourni sur un support matériel commence dès la validation de sa commande,
  • Et renoncé à son droit de rétractation pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, conformément au Code de la Consommation.

Pour ce faire, l’Acheteur devra, avant tout paiement de la commande, cocher une case à cet/ces effet(s) après avoir pris connaissance des CGV.

Le Client convient que l’achat de la Formation ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

La Société / l’Entreprise confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation / et son droit de rétractation.

Le Client reçoit ensuite un lien par mail pour accéder à la plateforme de formation en ligne. 

Pour héberger sa formation en ligne, la Société / Entreprise utilise la plateforme (nom) accessible via (site internet).

Les données enregistrées par la Société / Entreprise constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la Société / Entreprise dans les conditions et délais légaux ; le Client peut accéder à cet archivage en contactant la Société / Entreprise. 

2.5 Paiement

Décrire le processus de paiement, exemple :

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire ou via l’application Paypal. Le Client garantit à la Société / l’Entreprise qu’il est autorisé à utiliser le mode de paiement choisi. 

Le prix est payable comptant à la commande. Toutefois, selon le montant, une option peut être offerte au Client de régler le prix par paiement échelonné.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues.

La Société / l’Entreprise se réserve le droit de suspendre la fourniture de la Formation / Produits Digitaux en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

De même, La Société / l’Entreprise se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

2.6 Accès à la plateforme de formation 

Décrire le processus d’accès à votre formation, exemple :

L’accès à la plateforme de formation se fait avec l’email utilisé pour la commande, via une URL et un mot de passe qui seront fournis par mail à la validation de la commande et du règlement. Ces accès sont confidentiels et le Client s’engage à ne pas transmettre ces codes à d’autres apprenants. 

Les modules de la Formation étant hébergés chez le prestataire externe Nom, la Société / Entreprise n’a donc pas d’accès à la maintenance de cette plateforme. 

L’accès à la plateforme d’e-learning est permanent, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre événement indépendant de la volonté de la Société / Entreprise. En conséquence, la Société / Entreprise ne pourra pas être tenue responsable de l’inaccessibilité de la plateforme de formation.

Le Client dispose d’un droit d’usage personnel. Il ne peut communiquer ses identifiants d’accès à la Formation ou les documents transmis à toute autre personne. Ces éléments ne peuvent être cédés, revendus ou partagés. La Société / Entreprise se réserve le droit de suspendre l’accès à la Formation, sans indemnité, préavis, ni information préalable, en cas de de partage constaté des clés d’accès à la Formation.

  • Contenu offert gratuitement

La Société / l’Entreprise offre la possibilité aux utilisateurs du Site de télécharger des ebooks ou autres produits digitaux gratuitement, en échange de ses données de contact (mail, nom, prénom).

Ces données de contact seront utilisées pour envoyer des mails publicitaires ou commerciaux. Elles sont collectées sur la base du consentement donné par la personne utilisant les offres gratuites de la Société / l’Entreprise  (« l’Utilisateur »).

En effet, l’Utilisateur est informé de manière libre, spécifique, éclairée et univoque qu’en téléchargeant ou utilisant les biens ou services proposés gratuitement, il accepte de recevoir la newsletter et des mails publicitaires ou commerciaux de la part de la Société / l’Entreprise.

Seuls la Société / l’Entreprise et les outils utilisés afin de gérer et d’envoyer les mails ont accès à ces données.

L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à l’envoi des mails par la Société / l’Entreprise, à tout moment et facilement, grâce à un lien de désabonnement prévu en bas de chaque mail envoyé.

Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles effectuées pour envoyer la newsletter de la Société / Entreprise ou des mails commerciaux, consultez notre politique de confidentialité.

  • « Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

« Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

« Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »

3. Clauses pour les Services

3.1 Présentation des Services

Décrire vos services, exemple :

La Société / Entreprise vend [Description des services vendus] (« les Services » ou « la Prestation »).

Les caractéristiques des Services proposés à la vente sont présentées dans la page « XXX » du Site et détaillées dans un devis. 

La responsabilité de la Société / Entreprise ne peut pas être engagée si des erreurs se sont introduites sur les pages du Site.

3.2 Durée de validité des offres 

Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.

3.3 Prix des Services

Décrire la mise en place des prix pour vos services, exemple :

La page « XXX » de notre Site indique les prix en euros toutes taxes comprises.

Dans le cas où le montant ne pourrait pas être fixé à l’avance, le prix sera détaillé dans un devis.

Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un Service par le Client sur le Site internet ou sur le devis. 

La Société / Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Mais les Services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société / Entreprise serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

  • Commande

Si le Service est commandé via le Site internet :

Décrire le processus d’achat de vos services via le site, exemple :

Le Client choisit ses Services dans la page « boutique » du Site et ajoute les Services au panier. Le Client peut vérifier sa commande et au besoin la corriger dans la page « panier » ou sur la page « récapitulatif de votre commande ».

Le Client valide sa commande lorsqu’il clique sur le lien « Passer la commande » et après avoir accepté les présentes conditions générales de vente. 

Pour ce faire, l’Acheteur devra, avant tout paiement de la commande, cocher une case à cet effet après avoir pris connaissance des CGV.

Avant cette validation, il est systématiquement proposé au Client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La Société confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et les dispositions relatives au droit de rétractation du Client.

Les données enregistrées par la Société / Entreprise constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la Société / Entreprise dans les conditions et délais légaux ; le Client peut accéder à cet archivage en contactant la Société / Entreprise. 

Si le Service est commandé via devis :

Décrire le processus d’achat de vos services en dehors du site, exemple :

L’Acheteur entre en contact avec la Société / Entreprise et lui passe commande. La Société / Entreprise établira un devis pour préciser les modalités de fourniture des Services. 

Le Client devra prendre connaissance des CGV et les accepter avant de signer le devis.

Le Service sera réalisé dans les conditions précisées dans le devis. 

3.5 Les modalités de paiement

Décrire le processus de paiement de vos services, exemple :

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire, virement ou via l’application Paypal. Le Client garantit à la Société / l’Entreprise qu’il est autorisé à utiliser le mode de paiement choisi. 

Lors d’achat sur le Site, le prix est payable comptant à la commande. 

En cas d’établissement d’un devis, le paiement s’effectue comme suit :

  • Un acompte de X% est demandé après validation de commande et avant de débuter l’exécution du/des Service(s). Le solde est payable dans les 30 jours de réception de la ou des facture(s), sauf accord contraire avec le Client établi par écrit.
  • Le prix est payable au comptant dans les 30 jours de réception de la facture, sauf accord contraire avec le Client établi par écrit.
  • Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire, chèque ou par virement bancaire.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société / l’Entreprise se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses autres obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues.

La Société / l’Entreprise se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

De même, la Société / l’Entreprise se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Prestation émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

3.6 Exécution

Décrire les modalités d’exécution de vos prestations, exemple :

La date d’exécution de la Prestation est définie dans un devis. À défaut de devis, le Service sera réalisé dans un délai maximal de trente jours à compter de la conclusion du contrat. 

En cas de dépassement de cette date, non dû à un cas de force majeure ou à une erreur commise par le Client, le Client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Il pourra également refuser de voir accomplir la Prestation. Il pourra, le cas échéant, demander le remboursement de la somme versée en avance sur le prix.

Le remboursement interviendra au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir l’annulation de la vente.

3.7 Garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1641 et suivants du Code civil, la garantie légale des vices cachés permet au Client d’obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de son achat et une indemnisation en cas de dommage.

Le Prestataire est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client a 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. 

Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client doit envoyer au Prestataire un courrier par lettre recommandée avec avis de réception, y indiquer le type de remboursement et l’indemnisation souhaitée, ainsi que l’accompagner d’un justificatif d’achat (bon de livraison, ticket de caisse, facture).

C’est au Client de prouver l’existence du vice caché.

PARTIE 3 : TRONC COMMUN OBLIGATOIRE N°2

  • Droit de rétractation

4.1 Conditions d’exercice du droit de rétractation

Selon le Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours francs, à compter de la réception des Produits ou du jour de la commande du Service. Il n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client doit informer la Société / l’Entreprise de sa décision de faire valoir son droit de rétractation, en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation inséré à la fin de cette clause, ou par toute autre déclaration dans laquelle il exprime sa décision de rétractation.

Le Client recevra un accusé de réception de la rétractation par mail.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société / l’Entreprise rembourse le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

4.2 Exceptions au droit de rétractation

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • Les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • Les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • Les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • Les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • Les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
  • Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • Les contrats conclus lors d’une enchère publique ;
  • Les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

4.3 Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à l’adresse email XXX   uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique] : 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date :

 (*) Enlever  la mention inutile.

6.  Les garanties

  • Garantie commerciale 

Décrire votre garantie commerciale, si vous en avez une. C’est facultatif.

  • Mise en place des garanties

La Société / Entreprise garantit les biens. À ce titre, le Client peut la contacter au :

  • Adresse
  • Mail
  • Numéro de téléphone

7. Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9h à 17h au service Relations Clients de la Société / l’Entreprise.

Tel : 0563425437

Mail : juridique@legaljump.fr

8. Médiateur à la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la Société / l’Entreprise.

Le médiateur ainsi proposé est …

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

  • Voie électronique : URL site
  • Voie postale : adresse

Conformément à l’article L151-2 du Code de la consommation, préalablement à la saisie du médiateur, le Client doit justifier d’avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement avec la Société / l’Entreprise, par une réclamation portée par courrier postal ou email.

Pour les litiges de consommation nationaux et transfrontière, vous trouverez ci-joint le lien vers la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

9. Responsabilité

Décrire les cas d’exonération de vos responsabilité, exemple :

La Société / l’Entreprise met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site de manière continue.

Néanmoins, la Société / l’Entreprise ne garantit pas aux utilisateurs que le Site sera totalement exempt d’erreurs, de vices, de dysfonctionnements ou de défauts. 

De plus, la Société / l’Entreprise ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’utilisateur, ou d’opération de maintenance destinées à améliorer le site et ses fonctionnalités.

De la même façon, toute interruption et contraintes liées à l’hébergeur du Site ou à la plateforme de formation (nom de la plateforme) ne peuvent engager la responsabilité de la Société / l’Entreprise. La Société / l’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’indisponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accèderait par l’intermédiaire du Site. 

En cas de problème d’accès au site, une assistance technique est disponible à adresse mail durant la semaine du lundi au vendredi de 9h à 17h. 

10. Force majeure 

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de la Société / Entreprise, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par la Société / Entreprise. 

La Société / Entreprise ne pourra être tenue pour responsable si la non‐exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française. 

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la période d’impossibilité à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

En revanche, en cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu de plein droit. La Société / Entreprise se trouve ainsi libérée de son obligation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et pour convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. 

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales seront résolues de plein droit.

11. Données à caractère personnel

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société / Entreprise. Elles sont enregistrées dans un fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. 

Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

12. Clause de Propriété Intellectuelle

Tous les textes et images présentés sur le Site sont réservés, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Le Client s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable de la Société / Entreprise, toute utilisation de ses droits sur les études, dessins, modèles, prototypes, réalisations, représentations graphiques etc., réalisés (même à la demande du Client) et appartenant à la Société / Entreprise, et de quelque manière que ce soit. 

L’utilisation ou la divulgation à quelque titre que ce soit de ses droits de propriété intellectuelle expose le Client à une condamnation à des dommages et intérêts, voire des poursuites pénales pour contrefaçon. 

Par exception, la Société / Entreprise, sur demande du Client, pourra transférer la propriété de ses droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par lui pour le compte du Client. Ce transfert devra faire l’objet d’un accord exprès et écrit de la Société / Entreprise.

13. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties (le Client ou la Société / Entreprise) de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 14. Clause d’Indivisibilité

L’invalidité ou la nullité d’une clause contractuelle des CGV n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales, chaque clause étant indivisible l’une de l’autre.

15. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. 

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à la Société / Entreprise pour obtenir une solution amiable. 

À défaut d’accord amiable, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la Société / l’Entreprise (voir clause de Médiation).

En l’absence de règlement amiable, sont compétents pour reconnaître les litiges entre le Client et la Société / Entreprise, le tribunal du domicile du défendeur et celui du lieu de la livraison ou de la prestation.

La Société / Entreprise doit assigner le Client consommateur devant le tribunal civil et le Client peut engager son action au choix, devant le tribunal civil ou devant le tribunal de commerce.